Dans le cadre de son partenariat avec les cabinets d'expert-comptable AFIGEC et NAVARRO Expertise Conseil, KAB vous convie à un cocktail autour du thème :

Travaux et rénovation

notamment animé par Maître Olivier Bureth

Le 7 mars 2012 de 18h30 à 20h30

Hôtel AMPERE - 102, avenue de Villiers - 75017 PARIS

Dans le cadre de la 8ème édition des États généraux du droit de la famille qui se dérouleront les 26 et 27 janvier 2012 à la Maison de la Chimie de Paris, Laurence Boyer prendra part à l'atelier relatif à "La procédure de licenciement du conjoint", au côté de Philippe Coursier, maître de conférences à la faculté de Droit de Montpellier.

Renseignements et inscriptions ICI

L'assiette des droits d'enregistrement de 5% dus en cas de cession de titres d'une société civile immobilière (SCI) est l'actif net de la société. C'est-à-dire que le passif de la société est soustrait à l'actif, ce qui minore la valeur des titres cédés, et donc les droits y afférent. Pour mettre fin à la pratique consistant à gonfler artificiellement le passif de la société, notamment par des apports en compte courant, le projet de loi de finances pour 2012 prévoit que seul le passif afférent à l'acquisition des droits et biens immobiliers pourra venir en déduction de l'actif.

L'Assemblée Nationale a adouci le nouveau régime fiscal des plus-values immobilières en adoptant le 20 octobre 2011 un amendement déposé par le député Gilles Carrez sur le texte du projet de loi de finances pour 2012, visant à exclure du champ de la taxation une nouvelle catégorie de propriétaires.