Le Parlement a adopté le 8 septembre 2011 un nouveau régime fiscal des plus-values immobilières revoyant à la baisse les abattements consentis en fonction de la durée de détention du bien. Cet alourdissement de la pression fiscale concerne tout le patrimoine immobilier hors résidence principale, qui continue à être totalement exemptée d'impôt sur les plus-values. Ce nouveau régime s'appliquera aux actes notariés de vente conclus après le 1er février 2012.

Toutefois, dès le 1er octobre 2011, le taux d'imposition augmentera, passant de 31,2% à 32,5%.

Actuellement, la plus-value de cession immobilière - diminuée du coût des travaux éventuellement réalisés - est taxée dans sa totalité si le bien est revendu moins de cinq ans après son acquisition. Elle fait ensuite l'objet d'un abattement de 10% par an, ce qui conduit à une exonération totale de taxation après quinze ans de détention.

Si le principe d'une réduction progressive de la taxation est maintenu, l'exonération totale de l'impôt n'interviendra plus qu'après trente ans de détention, après abattements successifs :

• Pendant les cinq premières années de détention, la plus-value sera toujours imposée dans son intégralité,

• L'exonération sera de 2% par année de 6 à 17 ans de détention,

• Elle sera de 4% par année de 18 à 24 ans de détention,

• Puis de 8% par année de 25 à 30 ans de détention.

La part taxable de la plus-value est donc ramenée à zéro au bout de trente ans seulement. A titre de comparaison, après quinze ans de détention de l'immeuble (durée actuelle pour obtenir une exonération totale), l'abattement ne sera plus total mais de 20% seulement.

Dès lors, les propriétaires ont tout intérêt à vendre leurs biens avant l'entrée en vigueur de la loi. Le gouvernement ne s'y est d'ailleurs pas trompé, et a annoncé que cette entrée en vigueur différée avait pour but « d'inciter les propriétaires à mettre des biens en vente et ainsi d'augmenter l'offre de logements ».

Les plus concernés sont les propriétaires depuis plus de quinze ans mais moins de trente ans, pour lesquels la plus-value de cession serait aujourd'hui totalement exonérée et qui perdront le bénéfice de cette exonération au 1er février 2012. De même et à titre d'exemple, un propriétaire depuis douze ans bénéficierait aujourd'hui d'un abattement de 70% contre seulement 14% après le 1er février 2012.

Compte tenu du délai moyen de trois mois entre la signature d'une promesse de vente et celle de l'acte authentique en raison nota mment du délai d'obtention d'un financement et du droit de préemption des municipalités, les propriétaires devront trouver acquéreur avant le début du mois de novembre pour bénéficier du régime le plus favorable. Les professionnels anticipent donc une augmentation de l'offre immobilière, qui pourrait même s'accompagner d'une baisse des prix.

Voir le texte adopté par l'Assemblée Nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0727.asp