Le dispositif de la loi Scellier, mis en place en janvier 2009, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt étalée sur neuf ans en contrepartie de la mise en location d'un bien immobilier neuf, arrive bientôt à échéance.

Il concerne les investissements de 300.000 euros maximum, et donne droit à une réduction d'impôt de 22% de leur valeur pour les biens labellisés BBC (bâtiment basse consommation) et de 13% pour les autres. Ces taux sont majorés de cinq points si le bien est loué pendant cinq ans supplémentaires dans le secteur intermédiaire, c'est-à-dire avec un loyer plafonné.

Ainsi, par le jeu de cette réduction d'impôt, il est possible de diminuer son impôt annuel d'un montant de 7.333,33 euros, soit 66.000 euros sur neuf ans pour un logement BBC.

Selon des sources proches du gouvernement, ce dispositif, qui devait initialement être supprimé fin 2012, devrait être prolongé jusqu'en 2015.

Toutefois, les mêmes sources indiquent que le taux de réduction d'impôt tomberait à 14% pour le Scellier BBC dans le projet de loi de finances 2012, qui devrait être examiné en conseil des ministres le 28 septembre.

Ainsi, le taux attractif de 22% ne bénéficiera qu'aux propriétaires d'immeubles acquis par acte authentique avant le 31 décembre 2011. Les compromis de vente devront être signés avant le 15 novembre compte tenu notamment du délai d'obtention du financement.

KAB a plusieurs mandats de vente d'appartements BBC en loi Scellier. Pour tous renseignements, veuillez joindre Maître Olivier Bureth.