L'Assemblée Nationale a adouci le nouveau régime fiscal des plus-values immobilières en adoptant le 20 octobre 2011 un amendement déposé par le député Gilles Carrez sur le texte du projet de loi de finances pour 2012, visant à exclure du champ de la taxation une nouvelle catégorie de propriétaires.

La proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives adoptée en première lecture le 18 octobre 2011 par l'Assemblée Nationale comporte un article 25 bis nouveau permettant aux statuts des sociétés d'exercice libéral de prévoir, « par exception à l'article 1843-4 du Code civil », « les principes et les modalités applicables à la détermination de la valeur des parts sociales ».Il prévoit également que « la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative de la clientèle civile ». Toutefois, ce principe peut être écarté, soit par le décret relatif à la profession exercée au sein de la société, soit par une décision prise à l'unanimité des associés.

Le dispositif de la loi Scellier, mis en place en janvier 2009, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt étalée sur neuf ans en contrepartie de la mise en location d'un bien immobilier neuf, arrive bientôt à échéance.

Le Parlement a adopté le 8 septembre 2011 un nouveau régime fiscal des plus-values immobilières revoyant à la baisse les abattements consentis en fonction de la durée de détention du bien. Cet alourdissement de la pression fiscale concerne tout le patrimoine immobilier hors résidence principale, qui continue à être totalement exemptée d'impôt sur les plus-values. Ce nouveau régime s'appliquera aux actes notariés de vente conclus après le 1er février 2012.